Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 1 — Dispositions générales
Article 126
L'assemblée populaire de wilaya procède au reclassement et déclassement des chemins du domaine de la wilaya dans les conditions fixées par décret.
