Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre I — Le système électoral
Article 11
Les circonscriptions électorales sont formées par une ou plusieurs daïras ou par une ou plusieurs parties de daïra.
La liste et la formation des circonscriptions électorales sont établies par décret au moins deux mois avant la date des élections.
