Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 118
Le ministre chargé des finances peut enjoindre au comptable de la wilaya de lui fournir les pièces justificatives faisant défaut, dans le délai d'un mois à dater de la demande qui lui a été adressée.
