Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 117
En attendant l'institution d'une juridiction spécialisée, le contrôle et l'apurement des comptes de gestion des wilayas et établissements publics des wilayas est exercé par le ministre chargé des finances.
