Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 114
réalisation de ses projets, dans emprunts nécessaires à la les conditions qui seront fixées par la règlementation en vigueur.
Les wilayas disposent d'un fonds de garantie
