Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 112
et le compte de gestion du compte administratif du wali trésorier de la wilaya. 113. - L'assemblée populaire de wilaya vote les impôts Art. par la loi à percevoir et taxes que la wilaya est autorisée pour alimenter son budget.
L'assemblée populaire de wilaya vote les
