Article 111

Les créances sur la wilaya dont la liquidation, . paiement n'auraient pu être effectués l'ordonnancement et le dans le délai de quatre ans à partir de l'ouverture de auquel elles appartiennent, sont prescrites et dél'exercice de la wilaya et des établisfinitivement éteintes au profit publics de la wilaya, à moins que le retard ne soit sements collectivité ou de ses organismes , dû, soit au fait de cette soit enfin soit à l'exercice de recours devant une juridiction , d'un cas de force majeure ayant empêché les à l'existence valoir leurs droits dans bénéficiaires de ces créances de faire les délais prévus ci-dessus.

L'assemblée populaire de wilaya arrête le