Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 106
Si une wilaya se trouve dans une situation particulièrement difficile, une subvention exceptionnelle peut lui être accordée sur le fonds de solidarité des wilayas prévu à l'article 115 de la présente ordonnance.
