Ordonnance n° 69-37
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-37 du 22 mai 1969 portant création d'un centre national d'enseignenient généralisé par correspondance radiodiffusion télévision
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier du centre, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la règlementation en vigueur.
Le centre est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.
