Ordonnance n° 69-37
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-37 du 22 mai 1969 portant création d'un centre national d'enseignenient généralisé par correspondance radiodiffusion télévision
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Les comptes de l'établissement sont tenus selon les règles de la comptabilité publique. Les marchés sont passés conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics.
