Ordonnance n° 69-36
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-36 du 22 mai 1969 portant modification du point de départ de la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE,
