Ordonnance n° 69-35
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-35 du 22 mai 1969 complétant l'article 86 de l'ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE.
