Ordonnance n° 69-34
· ج.ر عدد 45 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-34 du 22 mai 1969 modifiant l'ordonnance nº 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique, р. 409
Article 2
L'article 29 du titre VI de l'ordonnance n° 68-612 âu 15 novembre 1968 susvisé, « De la distribution cinématographique », est modifié comme suit: << Art. 29. L'importation de films cinématographiques destinés à l'exploitation commerciale en Algérie, est assurée exclusivement par l'office national du commerce et de l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.). La distribution en Algérie de films importés, est assurée exclusivement par l'O.N.C.I.C. ».
