Article 1er

Les dispositions de l'article 6 du titre I AU NOM DU PEUPLE, << De la profession cinématographique » de l'ordonnance n° 68-612 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'information, Vu l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national du commerce et de l'industrie, cinématographique (O.N.C.I.C.);

Vu l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant | du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance 1.º 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique, sont modifiées comme suit:

«Art. 6. Toute entreprise cinématographique ne pourra obtenir l'autorisation d'exercer que si elle est régulièrement constituée en organisme d'Etat, société nationale ou société commerciale de droit algérien». 410 JOURNAL OFFICIEL DE LA