Ordonnance n° 69-33
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-33 du 22 mai 1969 portant dérogation au recouvrement de la majoration de retard relative aux acomptes provisionnels exigibles en 1968
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE.
