Article 12

Toute personne qui prend dans un passeport un état civil supposé, est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

La même peine est appliquée à tout individu qui fait usage d'un passeport national pour l'étranger délivré sous un autre état civil que le sien ou utilise un autre passeport que le sien.