Ordonnance n° 69-23
· ج.ر عدد 45 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-23 du 21 avril 1969 portant attribution du monopole des produits mécaniques à la société nationale de constructions mécaniques
Article 6
Le ministre de l'industrie et de l'énergie précisera, en cas de besoin, par arrêté et circulaire, les modalités d'application de la présente ordonnance.
