Ordonnance n° 69-23
· ج.ر عدد 45 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-23 du 21 avril 1969 portant attribution du monopole des produits mécaniques à la société nationale de constructions mécaniques
Article 1er
Le monopole de l'importation des produits mécaniques, est attribué à la société nationale de constructions mécaniques.
