Ordonnance n° 69-20
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa (O.N.ALFA)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Les centres d'exploitation alfatière dépendant actuęilement des sociétés agricoles de prévoyance, sont affecté à l'office.
Les modalités de l'affectation de ce patrimoine feront l'objet d'un décret ultérieur.
L'office peut acquérir ou créer tout autre centre d'exploitation alfatière sous réserve de l'approbation conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.