Ordonnance n° 69-20
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa (O.N.ALFA)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses et résultats
Article 25
Les ressources de l'office sont constituées par : les résultats de ses activités commerciales, les dotations financières et subventions de l'Etat, les emprunts à court, moyen ou long termes.
Il peut donner sa garantie pour les emprunts souscrits par des organismes liés à lui, par contrat.