Ordonnance n° 69-20
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa (O.N.ALFA)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 22
L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année, sauf modification proposée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé des finances.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale confor mément au plan comptable général.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.
