Ordonnance n° 69-20
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa (O.N.ALFA)
TITRE III — ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION
Article 21
L'office adresse périodiquement, au ministre de tutelle, un rapport sur ses activités, mentionnant notamment toutes mesures susceptibles d'orienter la production ainsi que des propositions relatives aux prix et aux marges com merciales.