Article 9

L'office exploite et gère les unités de fabrication des aliments du bétail dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 ou ayant constitué tout ou partie du patrimoine des établissements nationalisés par les ordonnances n°s 68-140 et 68-148 du 20 mai 1968.