Ordonnance n° 69-19
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-19 du 3 avril 1969 portant creation de l'office national des aliments du betail (O.N.A.B.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet - but moyens
Article 8
La fixation des prix des aliments composés, mis en vente par l'office ainsi que ceux de certaines matières premières servant à leur fabrication, font l'objet d'un décret pris sur rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.