Article 1er

Il est créé sous la dénomination d'office national des aliments du bétail, par abréviation O.N.A.B., un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière.

Dans ses interventions commerciales, ses relations avec les tiers sont régies par le droit privé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1969