Ordonnance n° 69-19
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-19 du 3 avril 1969 portant creation de l'office national des aliments du betail (O.N.A.B.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Chapitre I — Du conseil d'administration
Article 15
Les procès-verbaux de réunion sont signés par le président et deux membres du conseil d'administration.
Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle,
