Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet But - Moyens
Article 9
L'office et les coopératives d'écoulement des fruits et légumes ont priorité dans l'attribution de places sur les marchés de gros et pour l'approvisionnement des unités de transformation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1969
