Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet But - Moyens
Article 8
Sur le marché national, il oriente et coordonne sous réserve des attributions ministérielles, l'activité des coopératives d'écoulement des fruits et légumes.
Ces coopératives sont placées sous le contrôle technique et économique de l'office.