Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet But - Moyens
Article 6
L'office dispose sur l'ensemble du territoire, de moyens de collecte, de conditionnement, de stockage, de vente et de transport dans le cadre de la réglementation en vigueur.