Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet But - Moyens
Article 5
Il vise par son action, à garantir le paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs et à réaliser un approvisionnement régulier de toutes les régions du pays.
Il peut procéder à des importations.