Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
L'union nationale des coopératives agricoles de commercialisation (UNCAC), des unions régionales coopératives agricoles de services (URCAS) et des coopératives agricoles de conditionnement (CORA), sont dissoutes.
Leur liquidation s'opèrera conformément à la législation en vigueur.
Les biens appartenant à l'Etat et confiés aux organismes dissous, sont affectés à l'office créé par la présente ordonnance.