Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE III — ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION
Article 26
L'office adresse périodiquement, au ministr de tutelle, un rapport sur ses activités, mentionnant notamment toutes mesures susceptibles d'orienter a production ainsi que les propositions relatives aux prix et aux marges commerciales.