Article 1er

Il est créé sous la dénomination d'office des fruits et légumes d'Algérie », par abréviation O.F.L.A., un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière.

Dans ses interventions commerciales, ses relations avec les tiers sont régies par le droit privé.