Ordonnance n° 69-17 · ج.ر عدد 30 لسنة 1969

TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle

Article 22

Un contrôleur financier est nommé auprès de l'office par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.