Ordonnance n° 69-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 portant création de l'office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.Μ.Α.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Chapitre I — Du conseil d'administration
Article 12
Les fonctions de membre du consell d'administration sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres non fonctionnaires, des indemnités forfaitaires correspondant aux frais engagés à l'occasion des réunions.
