Ordonnance n° 69-11
· ج.ر عدد 22 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-11 du 6 mars 1969 relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie
Article 2
Le sixième alinéa de l'article 19 de la décision n° 49-045 susvisée, est modifié comme suit :
« L'indemnité journalière est accordée à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ».