Article 9

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts, en vertu des dispositions des articles 3 (budget de fonctionnement), 6, 7 et 8 de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan établira en outre, une nomenclature dans laquelle les crédits visés à l'alinéa ci-dessus, feront l'objet d'une ventilation économique et fonctionnelle.