Article 99

Les produits ci-après, passibles du taux majoré de la taxe unique globale à la production, sont désormais soumis au taux normal de cette taxe (17%), Numéro du tarif Désignation des produits douanier 58-01 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés.

Ex 58-02 Autres tapis, même confectionnés.

Assujettis à la T.U.G.P.