Article 98

La liste des produits passibles du taux majoré spécial de la taxe unique globale à la production figurant à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966, ast ainsi complétée :

Numéro du tarif Désignation des produits douanier Ex 36-04 Amorces et capsules fulminantes pour munitions de chasse ou de tir.

Ex 42-02 Etuis et écrins pour objets soumis au taux majoré spécial en cuir naturel, succédanés du cuir, fibre vulcanisée, carton, matière plastique artificielle en feuilles ou tissus.