Article 94

Un texte à caractère législatif à intervenir en 1970, fixera le régime fiscal applicable aux différentes catégories de contribuables exerçant une profession libérale.

En attendant la publication de ce texte, le non-respect des prescriptions des articles 76 à 78 de l'ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967, des ordonnance n° 66-65 et décret n° 66-67 du 4 avril 1966 ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 17 juillet 1967, donne lieu à taxation d'office.

RECOUVREMENT Modalités d'acquittement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par certaines personnes morales, publiques et privées soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel