Article 91

Par << sociétés autres que celles visées par l'accord d'Alger», figurant à l'article 100 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, il convient d'entendre les sociétés algériennes et celles de nationalité étrangère ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 179 du protocole annexé à l'accord du 29 juillet 1965.

Taxe forfaitaire