Article 90

1. Il est ajoute à l'article 251 D du code des impôts directs, un Zème alinéa rédigé comme suit :

«Toutefois, l'indemnité de retard calculée dans les conditions de l'article 384 bis, ne doit pas excéder 10%».

II. L'article 251 H, 4ème paragraphe, 2ème alinéa du code des impôts directs, est modifié comme suit:

« Si par la suite, le montant de cette déclaration est reconnu inférieur de plus du dixième au montant des acomptes réellement dûs, la pénalité visée à l'article 251 D ci-dessus, est appliquée dans les mêmes conditions aux sommes non versées aux échéances prévues ».

III. Dans l'article 259 D-1 du code des impôts directs, les mots à l'article 384 bis ci-dessous», sont remplacés par à l'article 251 D ci-dessus FISCALITE PETROLIERE Impôt direct pétrolier Contentieux - Interprétation