Article 88

I. Le membre de phrase « dans tous les cas figurant dans le premier alinéa de l'article 246-2 du code des impôts directs, est supprimé.

II. L'article 246-2 du code des impôts directs est complété comme suit : << Ces organismes sont tenus, sauf autorisation contraire de l'administration fiscale, de déterminer le montant du chiffre d'affaires réalisé par chacun de leurs établissements secondaires et la taxe est établie dans chacune des communes où sont situés ces établissements >>.