Article 85

Le système d'amortissement linéaire est applicable de plein droit pour toutes les immobilisationg nouvelles comptabilisées à partir de l'exercice 1970.

Pour les immobilisations comptabilisées avant cet exercice et déjà amorties partiellement suivant un autre systeme, les entreprises pratiqueront sur la valeur résiduelle, un amor tissement linéaire comme si celui-ci avait été pratiqué dès l'inscription de ces immobilisations dans la comptabilité desdites entreprises.

Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux Report déficitaire