Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 68
Les exploitations agricoles du secteur socialiste et les coopératives d'anciens moudjahidine sont tenues, à compter du 1er janvier 1970, d'assurer leur matériel d'exploitation contre l'incendie et leurs cultures contre l'incendie et les chutes de grêles conformément aux conditions générales et particulières régissant les contrats d'assurances.