Article 62

Le produit des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires, ainsi que celui des transactions, sera versé au trésor.

Dans les cas prévus à l'article 56 et lorsqu'il n'intervient qu'une seule condamnation ou une seule transaction pour l'ensemble des infractions, le produit des amendes et confiscations, ainsi que celui des transactions est versé au trésor.

DISPOSITIONS DIVERSES