Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 5
Sont exemptées de la taxe unique globale ▲ la production prévue à l'article 1er ci-dessus :
B - 2° ..
c) Les affaires portant sur les livres scolaires et universitaires ainsi que sur les livres de littérature classique ».