Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 58
Lorsqu'une peine de prison a été prononcée, elle comporte de plein droit les interdictions prévues par l'article 1er de la loi du 19 juin 1930.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 70-93 (ج.ر عدد 109 لسنة 1970)