Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 57
Les infractions ou tentatives d'infraction à la réglementation des changes sont punies d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans, d'une amende de 500 DA à 1.000.000 DA, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à cinq fois la valeur légale du corps du délit ayant fait l'objet de l'infraction.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans.