Article 56

Lorsque les infractions à la règlementation des changes constituent en même temps des infractions à la législation douanière ou à toute autre législation, elles sont, indépendamment des sanctions prévues à la présente ordonnance et textes en vigueur, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ou conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle il est porté atteinte.

PENALITES